A L'ATTENTION de TOUS LES PROPRIETAIRES

ou DETENTEURS de CHIENS CATEGORISES 1 ou 2

ATTENTION

A  partir du 1^er Janvier 2010 la Loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux rentrera en vigueur et en application.

 Nous vous rappelons que depuis cette loi, tous les chiens catégorisées doivent faire preuve d’une déclaration auprès de la  Mairie de la commune ou vous résidez ou propriétaire d’une résidence secondaire.

 En cas de contrôle par des agents de la force publique lors de promenade ou autres avec ce type de chiens, vous devez à ce jour pouvoir produire sur place les documents suivants:

 - Carte d'identification du chien

 - Attestation d'assurance responsabilité civile de ce chien

 - Le récépissé de la déclaration en Mairie

 Rappel: Dès la sortie de votre propriété,  le chien doit être muselé et tenue en laisse,  vous devez être majeur pour le conduire.

 Avant le 31 décembre 2009, la Loi n°2008-582  met dans l'obligation les propriétaires ou détenteurs de chiens catégorisés 1 ou 2 de détenir une attestation d'aptitude à la détention de ces animaux délivré par une personne habilitée à dispenser cette formation (liste en Préfecture ou Mairie).

Vous devrez également faire faire une évaluation comportementale de votre chien par un Vétérinaire habilité ( liste en Préfecture ou en Mairie).

 A la suite de quoi, avec la copie de la carte d'identification de votre chien , de la déclaration en Mairie  de l'attestation d'assurance responsabilité civile de votre chien, du résultat de l'évaluation comportementale de votre chien, de l'attestation d'aptitude, vous pourrez vous faire délivré le permis de détention délivré par le Maire (Art L211-14).

Nous vous demandons de bien vouloir vous rapprocher de votre Mairie pour tout renseignement complémentaire afin de vous éviter tous problèmes de réglementation.

                                                                                                                      La Municipalité